Pourquoi une norme ?

Il est de la responsabilité de tout fabricant ou importateur (Responsable de la mise sur le marché) de proposer des appareils conformes à l'Obligation Générale de Sécurité, selon la traduction en droit français des directives européennes.

La responsablité de la mise sur le marché

Selon les courriers officiels des pouvoirs publics (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes - DGCCRF et Ministère de l'Intérieur), il est nécessaire de satisfaire à l’Obligation Générale de Sécurité définie par la directive sécurité (directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits à son article premier, introduite en France par l’article L. 221-1 du code de la consommation). Cette obligation de sécurité, traduite dans le droit français, impliquerait que tous les appareils satisfassent à la norme NF D35 – 386.

La norme D35-386 prend en compte les spécificités d’utilisation des foyers à l’éthanol par rapport à un autre référentiel de certification n° 427.

Bien que cette norme ne soit pas obligatoire, particulièrement du fait d’une accidentologie aujourd’hui encore heureusement très faible, les pouvoirs publics retiennent cette norme comme la référence pour la commercialisation de ces appareils.

Suite à la publication au journal officiel le 15 juin 2010 de l’arrêté du 7 juin 2010, la norme NF D. 35-386 (août 2009) est rendue d’application obligatoire dans les établissements recevant du public.